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états partenaires, tout en donnant confiance aux investisseurs. l'émergence d'un droit commun des affaires à l'échelle caribéenne permettrait aux états de la région d'unir leurs potentiels humains et économiques afin d'acquérir une notoriété planétaire, qui aurait le mérite d'attirer et de fidéliser les investisseurs. le projet d' (ohadac) s'inspire du programme ohada d'unification du droit des affaires engagé au début des années 1990 en afrique sub-saharienne sous l'impulsion de se, le président abdou diouf, alors président de la république du sénégal, et de monsieur kéba mbaye, alors premier vice-président de la cour internationale de justice de la haye. aujourd'hui le droit unifié des affaires ohada réuni 17 pays d'afrique. ils constituent une véritable communauté de droit des affaires, mondialement reconnue, dont le succès fulgurant constitue une avancée décisive pour le continent africain dans sa marche vers l'etat de droit économique, la sécurité juridique et judiciaire, la confiance des investisseurs et le développement économique ainsi que vers l'unité, la prospérité et la paix. le contexte caribéen est très différent de celui de l'espace ohada aux plans des systèmes juridiques et judiciaires. en effet, le programme ohada s'adresse depuis ses prémisses à une majorité de pays francophones même s'il s'ouvre récemment et progressivement aux pays lusophones et anglophones de l'afrique de l'ouest et du centre. mosaïque d'etats, la caraïbe voit coexister sous la même latitude les systèmes de common law propres aux pays anglophones et des système majoritairement de droit continental pour les pays hispanophones, francophones et néerlandophones. malgré ces différences systémiques, les experts qui préconisent la mise en place d'un cadre unifié de droit des affaires dans la caraïbe sont des juristes et des praticiens que la connaissance très intime de cette matière et de sa pratique conduit à penser que tout est possible, malgré les difficultés certaines posées par la pluralité des systèmes et des langues, dés lors que les états concernés manifestent une volonté politique forte d'aller dans ce sens. le succès rencontré par l'association acp numérique pour le désenclavement numérique de la caraïbe, la volonté commune de promouvoir le projet d'unification du droit des affaires dans la caraïbe, nous conduisent à porter sur les fonds baptismaux l'association acp legal qui a pour but de rassembler tous les acteurs des sociétés civiles, les entreprises, les bailleurs de fonds et les états acp pour contribuer à l'émergence d'une "grande région caraïbe" par l'harmonisation du droit des affaires dans les pays acp du bassin caribéen. acp legal est une association dont le siège est établi à pointe à pitre. elle a pour objet la mise en place, en appui aux états de la région caraïbe, en partenariat étroit avec le caricom/cariforum, la commission européenne, la région guadeloupe, la région martinique et la région guyane du projet ohadac visant l'établissement d'une organisation pour l'. le projet ohadac tend à la mise en place progressive d'un droit des affaires unifié dans la caraïbe. il se voudrait commun à l'ensemble des états qu'ils soient du caricom/cariforum, de cuba au surinam et au guyana, sans exclure le venezuela. il se veut volontairement ambitieux et reposera sur une organisation à définir mettant en oeuvre les solidarités et les complementarités dans le respect de la souveraineté de chacun des états membres. organe de réflexion intercaribéen de la société civile, acp legal sera dans le cadre du projet ohadac, une force innovante qui s'engage à soumettre aux états de la "grande région caraïbe" des propositions conformes à son objet telles, par exemple un projet de traité et des propositions d'actes uniformes en matière de : droit des société, droit de l'arbitrage, droit et système comptable, voies d'exécution, recouvrement des créances, droit commercial général, droit du travail, droit des transports... l'ohadac aura 4 langues officielles : l'anglais, l'espagnol, le français et le néerlandais. la langue de référence sera l'espagnol. sources : association acp legal tour sécid, 8ème étage place de la rénovation 97110 pointe à pitre guadeloupe (f.w.i.) e-mail : contact@ohadac.com posté par ohadac à 11:50 - commentaires [0] - permalien [ # ] 16 avril 2007 plaquettes de présentation du projet ohadac d'unification du droit des affaires dans la caraïbe article extrait de la lettre d'information de ohada.com la notoriété mondiale et le succès du programme ohada ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains gouvernements des etats de la caraïbe à réfléchir à la mise en place d'une programme d'unification du droit des affaires dans la caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'ohada. les partisans de ce projet, dénommé ohadac ( organisation pour l' ), ont décidé de se réunir dans le cadre d'une association acp legal pour aider les etats intéressés de la caraïbe à mettre en oeuvre le projet. nous portons à votre connaissance les plaquettes en anglais , espagnol et français de présentation du projet, qui seront diffusées en très grand nombre au cours des prochaines semaines et des prochains mois dans l'ensemble des etats de la caraïbe concernés par le projet : cuba, venezuela, haiti, saint domingue, jamaique, st martin, aruba, bonaire, curacao, st christophe et nevis, antigua, ste lucia, st vincent, grenade, trinidad et tobago, guyana, surinam , dans les trois régions européennes de la caraïbe que sont la guadeloupe, la martinique et la guyane et chez les bailleurs de fonds qui, on l'espère, soutiendront le projet : commission européenne, espagne, etats-unis, canada... le projet sera discuté avec les représentants des etats concernés à l'occasion d'une conférence acp legal le 15 mai prochain à pointe-à-pitre (guadeloupe) et sa mise en oeuvre sera alors engagée rapidement par tous les etats désireux de participer à cette initiative. ce programme ohadac, dont vous pourrez suivre le déroulement en consultant les sites www.ohadac.com ou www.acplegal.net , confortera l'intégration économique de l'ensemble de la région caraïbe; à l'instar de la réforme ohada pour l'afrique, le processus ohadac permettra aussi à cette région du monde de disposer d'un droit internationalement respecté et reconnu, confortant la confiance des investisseurs et les échanges. la mise sur les rails de ce programme ohadac aura un très grand retentissement dans l'ensemble des amériques et confortera incidemment la notoriété et le prestige du droit ohada dans l'ensemble de la caraïbe, en amérique latine et en amérique du nord. posté par ohadac à 17:52 - commentaires [0] - permalien [ # ] 03 avril 2007 unification du droit des affaires dans la caraïbe - projet ohadac lettre d'information ohada.com du 01/03/2007 nous avons le plaisir de vous informer que : prenant acte du succès considérable du programme d'unification du droit des affaires engagé en afrique dans le cadre de l'ohada et de la cré

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Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
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Updated Date: 2019-03-22T09:40:34Z
Creation Date: 2003-01-27T21:30:48Z
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Registrar: Gandi SAS
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Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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Name Server: A20-65.AKAM.NET
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Name Server: A3-67.AKAM.NET
Name Server: A7-64.AKAM.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2019-07-11T03:20:22Z <<<

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